CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SELLERIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR FRENCH SEATS SELLERIE

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1. Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par French Seats Sellerie auprès de ses clients, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de French Seats Sellerie.
Ce dernier se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Conformément à la réglementation en vigueur, French Seats Sellerie se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.
Le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

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2. Commande
Toute commande doit être ratifiée par un devis signé par le client ou son représentant mandaté ou immédiatement réglée via le site.
Est précisé sur le devis: la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à  l’article « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

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3. Tarifs et paiement
3.1. Prestations
Les prix de vente des Prestations de sellerie ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi et/ou mentionnés sur le site.
Les prix sont exprimés en Euro TTC. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations de sellerie ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion :
•    soit au règlement immédiat via le site,
•    soit au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé à  la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.

(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».

Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus.
Sauf Administrations publiques et Organismes dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur les nôtres, cependant le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à  45 jours après remise des travaux.
Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que French Seats Sellerie est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.
Tout règlement effectué à  partir d’une monnaie étrangère est à  l’entière charge du Client.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à  compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à  être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à  la vente doit se faire conformément aux dispositions du barème de cession de droit de French Seats Sellerie, disponible en téléchargement sur la page « Mentions Légales ».
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

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3.2. Frais de déplacement
Au delà de 25 km, les frais de déplacements sont facturés sur la base du barème applicable défini et communiqué par l’administration fiscale

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4. Cahier des charges – Modifications
Une commande "hors site", comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.
Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vue supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.
Toute commande effectuée directement via le site implique l'acceptation des conditions de la prestation mentionnée.  Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement sera facturée en supplément.

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5. Forfaits horaires et facturation sur temps de présence
Si le devis concerne un temps de présence du prestaire sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du prestataire au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du prestaire sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

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6. Transmission des informations usuelles
Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

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7. Délais – Livraison
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à  effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à  titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.
Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à  la mise en place de la commande  et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à  la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
- la livraison des prestations  n’a pas été possible à  la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
 French Seats Sellerie ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

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8. Garanties
Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à  la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à  la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
French Seats Sellerie s’engage à  conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

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9. Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard
Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de sellerie ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à  résilier le Contrat, à  reprendre les Prestations de sellerie ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à  conserver à  titre de dommages et intérêts les sommes déjà  perçues et à  facturer à  titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à  résilier le Contrat, à  reprendre les Prestations de sellerie ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à  conserver à  titre de dommages et intérêts les sommes déjà  perçues et à  facturer à  titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à  trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de French Seats Sellerie jusqu’au paiement complet de la facture.
À défaut de règlement à  la date prévue, French Seats Sellerie se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

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10. Réclamation
Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à  leur modification ou à  l’intervention d’un tiers.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à  compter de la livraison de la marchandise.
Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.
Le Client devra laisser à  French Seats Sellerie toutes possibilités de procéder à  la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

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11. Sécurité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » 

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13. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence
Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par French Seats Sellerie restent et demeurent la propriété de French Seats Sellerie et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

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14. Responsabilité – Éthique
Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande.  Aucun remboursement ne sera effectué.

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15. Incapacité de travail et force majeure 
 En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident French Seats Sellerie se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que French Seats Sellerie se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par French Seats Sellerie, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de French Seats Sellerie, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

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16. Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

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17. Juridictions et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents